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Numéro de TVA intracommunautaire: FR68481261477
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8.9. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ET LA CONFIDENTIALITÉ
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A tout moment, vous pouvez faire valoir votre droit de modification, rétractation et suppression par simple mail via le formulaire de contact
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site
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10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions Générales de vente, confidentialité et cookies
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
LOISIRS EAUX VIVES BEAUGENCY
Siège social : 2 Promenade de Barchelin 45190 Beaugency
Siret : 481 261 477 00014
06 75 96 16 43
lev.beaugency@gmail.com
Représentant légal : RIBIERAS Gabin
Ci-après dénommé « le Loueur »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans
le cadre de la location de canoës-kayaks par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité
juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un
professionnel au sens du Code de la consommation.
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec Le Loueur dans le cadre des présentes
conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Groupe : ensemble de dix personnes ou plus, faisant l’objet d’une seule réservation par un
représentant.
Participant : toute personne participant à la prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec
le Loueur.
Prestation : location de canoë-kayak et éventuellement une prestation accessoire de navette aller ou
retour.
Article 2 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations
vendues ou offertes à la vente par le Loueur.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées
expressément par le Loueur et figurent sur le contrat de réservation/devis signé.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir
acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat/devis signé.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la
conclusion du contrat/devis signé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions
générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de
la consommation lorsqu’il est consommateur.
Article 4 – Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou par bateau
selon les spécifications de l’offre. Il peut être exprimé ou sous forme de forfait dans le cas des groupes.
Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat.
Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la prestation et au contrat/devis, le prix ne
comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas
et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément
mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit au Loueur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat/signature du devis. Le Loueur se
réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas
de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par le Loueur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes,
selon le type de prestation réservée :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par virement (frais de virement à la charge du Client),
c. par chèques vacances
d. en espèces
Article 5 – Matériel mis en location
Le matériel mis en location (ci-après le « Matériel ») comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des
prestations.
Il comprend, dans tous les cas :
les embarcations selon le nombre précisé, 1 gilet aide à la flottabilité par personne, 1 pagaie par
personne, au minimum 1 bidon/groupe – au maximum 1 bidon pour 2 personnes
Article 6 – Dépôt de garantie
Le Loueur pourra demander un dépôt de garantie au moment de la réservation, dont le montant est
indiqué sur le devis et sur la description des prestations.
Ce dépôt de garantie pourra être conservé en partie ou en totalité en cas de dégradation sur le Matériel
lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une
indemnisation complémentaire, correspondant au montant total de la dégradation effectivement
subie).
Article 7 – Utilisation du Matériel mis en location
La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la
location. La location commence au moment de la remise du Matériel par le Loueur et se termine au
moment de la restitution du Matériel par le Client au Loueur conformément au contrat.
Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise
par le Loueur.
En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages. Pour
information, la base de tarif du Matériel loué est la suivante :
K2/C2 Sit OnTop 600€ Kayak monoplace 500€
Aide à la flottabilité 50€ Pagaie double 30€ Pagaie simple 25€
Bidon 68L -55L-42L 60€ Frais déplacement 1,5€ /km/véhicule
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :
– à ce que chacun des participants sache nager 25 mètres et soit capable de s’immerger,
– à ce que chaque participant porte un gilet (aide à la flottabilité) et des chaussures fermées
pendant toute la période de navigation,
– à restituer dans leur état originel au Loueur l’ensemble du Matériel objet de présente
prestation,
– à avoir souscrit à l'assurance à la journée de la MAIF comprise dans le forfait au jour de la
prestation,
– à ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité,
– à s’interdire de porter des bottes, d’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le
parcours ainsi que de pénétrer dans les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès
n’est pas expressément autorisé,
– à ce que l’ensemble des participants concède une cession de droit à l’image conformément à
l’article suivant,
– et plus généralement à respecter les consignes de sécurité énoncées à l’article 8, et données sur place par le Loueur ou ses équipes.
Article 9 – Cession de droit
Le Loueur peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles le Client peut
apparaître.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise sans réserve le Loueur à capter son image et à
disposer des photographies et autres images fixes le représentant réalisées lors de l’exécution de la
Prestation.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le Loueur sous toute forme et tout
support, dans le monde entier, pendant dix ans et à titre gratuit. Le Loueur s’interdit toutefois de
procéder à une commercialisation des photographies et vidéos et à procéder à une exploitation
susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client ou des participants.
Article 10 – Réservations
Les modalités de réservation sont les suivantes :
– Vente au comptoir :
Le Client se présente sur place et indique au Loueur les prestations qu’il souhaite acheter. Il prend
connaissance et accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
– Vente à distance :
Le Client peut réserver à distance, par email ou par téléphone.
Par email ou par téléphone : le Client pré-réserve la prestation choisie,en fonction du montant des
prestations un acompte pourra lui être demandé, puis procède à la réservation au comptoir.
En cas de réservation (par tout canal) par un Groupe, le nombre définitif de participant devra être
communiqué au Loueur au plus tard 48 heures avant le début de la Prestation (ci-après dénommé
« Confirmation du nombre de participants »).
Article 11 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui
doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la
consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits
touristiques.
Le Loueur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les
prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la
consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 12 – Sécurité
Le Client accepte et s’engage à respecter, pour lui et l’ensemble des participants pour lesquels il
réserve les règles de sécurité
Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas
louer de Matériel. Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux qui
attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres, à pouvoir s’immerger.
La pratique du canoë est ouverte à tous à conditions de savoir nager, s’immerger et d’être à l’aise dans
l’eau.
Le Loueur ne peut vérifier le niveau de pratique sportive des participants, ni leur conditions physique
ou médicale. Le Client s’engage à ce que l’ensemble des participants soit en capacité de pratiquer la
prestation.
Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la
prestation. Les Prestations sont déconseillées aux femmes enceintes, consulter son médecin pour avis.
ATTENTION : Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale mais est dépendant
de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore que son état de santé
nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire,
etc.), il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations
médicales et consulter son médecin pour avis.
Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s’engage à ce que les participants
constituants l’équipage aient les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique de
l’activité canoë-kayak.
Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui
leur seront données par l’équipe du Loueur lors du briefing de sécurité avant le début de la prestation.
Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise de
l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et
qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun
remboursement de la part du Loueur.
Le Loueur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le
comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité
ou la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun
remboursement, ni aucune indemnité.
Article 13 – Responsabilité
Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile de la Fédération Française de Canoë Kayak pour les prestations vendues.
Chaque participant doit être couvert par l'assurance en responsabilité civile à la journée fournie dans le forfait.
Dans le cas d’une location non encadrée par un moniteur, le Client s’engage à ce que tous les
participants aient les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer cette
activité sportive. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur entière responsabilité et
à leurs risques et périls, le Loueur n’étant pas responsable.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu’il peut
courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du
milieu (notamment rivière, fleuves, lacs et mers). Il les assume en toute connaissance de cause et il
doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité suivre les conseils donnés par le Loueur et les
professionnels.
Tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse
étanche adéquate apportée par le Client.
Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets
(ex : lunettes, appareils photos…) que les participants pourraient emmener avec eux durant la
prestation et pouvant subvenir au cours de ladite prestation.
Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent
être protégés par une housse étanche adéquate apportée par le participant. Le Loueur ne garantit pas
l’étanchéité des bidons et ne pourra être tenu responsable si le contenu du bidon doit prendre l’eau
et être abimé.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un
dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.
Article 14 – Modification du contrat
Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du
Client ne donnera droit à aucun remboursement.
Le Loueur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Loueur. La modification peut
faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder.
En cas de réservation par un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu
lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu
restera applicable (100%). Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur, le Loueur est
en droit de refuser les participants non prévus. Si les clients refusent de réduire la taille de leur groupe
à la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Loueur pourra refuser
d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun
remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la prestation sera due.
Article 15 – Résiliation du contrat
Article 15.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que
cette résiliation soit valable, il doit en informer le Loueur par courriel ou par courrier.
Le Loueur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou
partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier suivant :
Annulation au moins 48h avant la prestation l’acompte versé sera conservé.
Annulation moins de 48h avant la prestation la totalité de la prestation pourra être demandée.
Dans tous les cas, à titre commercial, le loueur pourra proposer un report des acomptes versés sur une
réservation ultérieure sur la saison en cours, si le client ne peut/veut pas, les sommes versées seront
conservées par le loueur.
Dans le cas d’une réservation Groupe, l’annulation par un ou plusieurs membres ne pourra faire l’objet
d’aucun remboursement une fois la Confirmation du nombre de participants actée.
Lorsque l’annulation du Client résulte d’un cas de force majeure, l’acompte pourra être remboursé.
La date d’annulation est la date de réception par le Loueur de la demande du Client.
Article 15.2. Résiliation du contrat par le Loueur
Le Loueur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Un report
ou avoir sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire lorsque l’annulation résulte
d’une impossibilité de mener à bien la prestation dans des conditions optimales de sécurité
(circonstances météorologiques défavorables par exemple) ou en cas de survenance d’un cas de force
majeure.
Article 16 – Protection des données à caractère personnel
Article 16.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de location de canoës kayaks, Le Loueur met en oeuvre et exploite des
traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, Le Loueur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité,
adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités
notées au contrat, modalités de paiement, dates de naissance.
Article 16.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus
dus communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront
donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Loueur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la
Clientèle du Loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du
consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
– Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
– Formalisation de la relation contractuelle
– Réalisation des prestations réservées auprès de Le Loueur
– Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des embarcations, gestion des
navettes)
– Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires
concernés
– Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
– Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
– Communications commerciales et prospection, animation.
Article 16.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein du Loueur sont les suivantes : les
salariés du Loueur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas
échéant, les prestataires sous-traitants du Loueur participant à la réalisation et/ou l’administration des
prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille
hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Article 16.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale
relative à la finalité du traitement et au plus pendant [5 ans].
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées
exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de
réservation avec Le Loueur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le
temps où le Client ne se désinscrit pas, lorsqu’une newsletter est proposée.
Le Loueur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et Le Loueur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
Article 16.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque
utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification,
pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est
possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des
données, à Loisirs Eaux Vives - 2 promenade de Barchelin 45190 Beaugency en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
Le Loueur a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) : RIBIERAS Gabin
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités
indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 16.6. Modification de la clause
Le Loueur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection
des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente
clause de protection des données à caractère personnel, Le Loueur s’engage à publier la nouvelle
version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie
électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 16.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site
internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 17 – Assurances
Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile de la fédération française de canoë kayak couvrant son activité.
Le Client s’engage à effectuer la démarche de remplissage de l'assurance individuelle à la journée de la MAIF comprise dans le prix du forfait.
Article 18 – Règlement des litiges
Article 18.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. L’application du
droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des dispositions impératives de son
pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 18.2. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation
sur le site :
Il pourra également réaliser sa démarche en suivant le lien vers la
plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 18.3. Vente en ligne
Aucune vente en ligne n'est proposée sur le site
Article 18.4. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information du Loueur
ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du
Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au
même titre que tout document écrit.
Réalisation du site :
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